Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Extrait du texte :

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Toutefois, l’URSSAF fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Cf. l’ensemble des conditions sur https://www.urssaf.fr rubrique « l’attribution de cadeaux et de bons d’achat ».
Les présentes conditions générales régissent les commandes de cartes cadeaux émises par Commerces en Bastide et passées par des entreprises, comités d’entreprise, associations, particuliers, en ligne sur le site commercesenbastide.com, par téléphone, mail, vente directe.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (« CGV») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le Client. Elles s’appliquent à toutes ventes de cartes cadeaux émises par Commerces en Bastide et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de Commerces en Bastide. Elles s’appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces CGV. Commerces en Bastide se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 2 – FORMATION DE LA COMMANDE
La commande de cartes cadeaux est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l’exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.

ARTICLE 3 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Toute commande de cartes cadeaux doit être accompagnée du paiement correspondant. Commerces en Bastide ne traitera la commande qu’une fois son règlement intégral reçu. Commerces en Bastide se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. A défaut de disponibilité des cartes cadeaux en cours de traitement de la commande, Commerces en Bastide s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.

ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs mentionnés sur le bon de commande sont en euros.
Le prix de la commande correspond à la valeur des cartes et aux frais de traitement et de livraison de la commande, étant précisé que la valeur des cartes cadeaux n’est pas soumise à TVA. Le montant du prix total de la commande incluant les cartes cadeaux ainsi que les frais de traitement et de livraison est stipulé au bon de commande.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le Client règle sa commande par carte bancaire, par prélèvement, par virement, mandat ou par chèque bancaire à l’ordre de Basti’KDO. Commerces en Bastide se réserve le droit de ne proposer que l’un ou plusieurs des modes de règlement à sa discrétion. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à Commerces en Bastide.
Par ailleurs, en cas de chèque bancaire tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signatures, les frais bancaires de rejet supportés par Commerces en Bastide seront refacturés au Client.
Commerces en Bastide se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les cartes cadeaux resteront la propriété de Commerces en Bastide jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les cartes cadeaux ne pourront être utilisées qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande. Les livraisons ne concernent que les commandes passées par les entreprises, collectivités, associations et CE. Les commandes de particuliers ne feront pas l’objet d’une livraison. Commerces en Bastide se réserve le choix du mode de transport. Le délai maximal de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par Commerces en Bastide. Commerces en Bastide ne pourra être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION DE LA LIVRAISON
Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à Commerces en Bastide –Hôtel Les Fleurines – 17 Boulevard de Haute Guyenne– 12200 Villefranche de Rouergue – par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des cartes cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisation des cartes cadeaux emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Les cartes cadeaux sont valables jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur la carte cadeau.
Les cartes cadeaux sont utilisables chez tous les partenaires affiliés au réseau. Les partenaires ne sont pas tenus d’accepter les cartes cadeaux pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion. La liste exhaustive des partenaires affiliés et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les partenaires figurent sur le site internet, qui est remis à jour périodiquement. La liste des partenaires affiliés et les conditions d’acceptation par les partenaires sont susceptibles de modification sans préavis. Commerces en Bastide, émettrice des cartes cadeaux, ne pourra être tenue pour responsable de la non-acceptation dudit titre par des partenaires affiliés.
Il est possible de compléter la valeur des cartes cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le partenaire. Le partenaire n’est pas autorisé à rendre la monnaie sur les cartes cadeaux ni à échanger une carte cadeau contre son équivalent en monnaie.
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de sa carte cadeau qui ne peut être ni remplacée, ni remboursée en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.

ARTICLE 10 – PRESTATIONS ANNEXES
Le Client pourra demander un mode de livraison spécifique à ses frais, par mention expresse sur son bon de commande et sous réserve d’acceptation du devis complémentaire qui sera établi par Commerces en Bastide.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENTATION APPLICABLE AUX CARTES CADEAUX
Notre clientèle professionnelle, associations, collectivités et comités d’entreprise est informée que les cartes cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de cartes cadeaux et à leur utilisation. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation.
Commerces en Bastide ne pourra être tenu responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de cartes cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs cartes cadeaux.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux cartes cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des cartes, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de cartes cadeaux  sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits cartes cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les cartes cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les cartes cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les sites internet auprès desquels la liste des partenaires acceptant les cartes cadeaux peut être consultée. Dans le cas où il réserve l’usage des cartes cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir une carte cadeau.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Commerces en Bastide décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes cadeaux ou non-conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire.
Commerces en Bastide décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des cartes cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire. Les cartes cadeaux sous la responsabilité du Client qui seraient perdues ou volées ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.

ARTICLE 14 – INTERDICTION DE LA REVENTE
Sauf accord préalable écrit de Commerces en Bastide, le Client s’interdit de revendre les cartes cadeaux. Commerces en Bastide se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION PAR LES AFFILIÉS
Les cartes cadeaux sont valables auprès des enseignes affiliées. Le refus par tout affilié appartenant au réseau d’acceptation Commerces en Bastide ou tout autre manquement d’un affilié ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de Commerces en Bastide. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise des cartes cadeaux.

ARTICLE 16 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et le cas échéant, concernant le bénéficiaire lorsque la carte fait l’objet d’une personnalisation au nom de ce dernier) sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client (et le cas échéant le bénéficiaire) dispose(nt) d’un droit d’accès et de rectification des données le(s) concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ce droit pourra être exercé au siège social de Commerces en Bastide mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».
Le Client autorise Commerces en Bastide à utiliser ses données, notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales, et à les communiquer à des tiers.
Le Client autorise Commerces en Bastide à le citer à titre de référence commerciale.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Commerces en Bastide. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de l’association Commerces en Bastide. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking…). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Commerces en Bastide.

ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 19 – DOMICILE
Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de Commerces en Bastide, mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

ARTICLE 20 – OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CGV
Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 21 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de RODEZ.

ARTICLE 22 – INFORMATION LÉGALE
Commerces en Bastide – Association loi 1901 au SIREN : 798 066 296
Pas de TVA Intracommunautaire

Siège social : Hôtel Les Fleurines, 17 Bd de Haute-Guyenne , 12200 Villefranche de Rouergue.