Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales régissent les commandes de chèques cadeaux émises par Commerces en Bastide et passées par des entreprises, comités d’entreprise , associations ou particuliers, en ligne sur le site commercesenbastide.com ou par téléphone, mail et en vente directe.

DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (« CGV») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le Client. Elles s’appliquent à toutes ventes de chèques cadeaux émis par Commerces en Bastide et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de Commerces en Bastide. Elles s’appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces CGV.
Commerces en Bastide se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

FORMATION DE LA COMMANDE
La commande de chèques cadeaux est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l’exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Toute commande de chèques cadeaux doit être accompagnée du paiement correspondant. Commerces en Bastide ne traitera la commande qu’une fois son règlement intégral reçu. Commerces en Bastide se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. A défaut de disponibilité des chèques cadeaux en cours de traitement de la commande, Commerces en Bastide s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.

TARIFS
Les tarifs mentionnés sur le bon de commande sont en euros.
Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des chèques et aux frais de traitement et de livraison de la commande, étant précisé que la valeur faciale des chèques cadeaux n’est pas soumise à TVA. Le montant du prix total de la commande incluant les chèques cadeaux ainsi que les frais de traitement et de livraison est stipulé au bon de commande.

MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le Client règle sa commande par carte bancaire, par prélèvement, par virement ou par chèque bancaire à l’ordre de Basti’KDO. Commerces en Bastide se réserve le droit de ne proposer que l’un ou plusieurs des modes de règlement à sa discrétion. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à Commerces en Bastide.
Par ailleurs, en cas de chèque bancaire tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signatures, les frais bancaires de rejet supportés par Commerces en Bastide seront refacturés au Client.
Commerces en Bastide se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

RESERVE DE PROPRIETE
Les chèques cadeaux resteront la propriété de Commerces en Bastide jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les chèques cadeaux ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande. Les livraisons ne concernent que les commandes passées par les entreprises, collectivités, associations et CE. Les commandes de particuliers ne feront pas l’objet d’une livraison. Commerces en Bastide se réserve le choix du mode de transport. Le délai maximal de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par Commerces en Bastide. Commerces en Bastide ne pourra être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON
Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à Commerces en Bastide –Hôtel Les Fleurines – 17 Boulevard de Haute Guyenne– 12200 Villefranche de Rouergue – par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des chèques cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.

CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisation des chèques cadeaux emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Les chèques cadeaux sont valables jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le chèque cadeau.
Les chèques cadeaux sont utilisables chez tous les partenaires affiliés au réseau. Les partenaires ne sont pas tenus d’accepter les chèques cadeaux pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion. La liste exhaustive des partenaires affiliés et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les partenaires figurent sur le site internet, qui est remis à jour périodiquement. La liste des partenaires affiliés et les conditions d’acceptation par les partenaires sont susceptibles de modification sans préavis. Commerces en Bastide, émettrice des chèques cadeaux, ne pourra être tenue pour responsable de la non-acceptation dudit titre par des partenaires affiliés.
Plusieurs chèques cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des chèques cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le partenaire. Le partenaire n’est pas autorisé à rendre la monnaie sur les chèques cadeaux ni à échanger un chèque cadeau contre son équivalent en monnaie.
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son chèque cadeau qui ne peut être ni remplacé(e), ni remboursé(e) en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.

PRESTATIONS ANNEXES
Le Client pourra demander un mode de livraison spécifique à ses frais, par mention expresse sur son bon de commande et sous réserve d’acceptation du devis complémentaire qui sera établi par Commerces en Bastide.

REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHEQUES CADEAUX / CARTES CADEAUX
Notre clientèle professionnelle, assosciations, collectivités et comités d’entreprise est informée que les chèques cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de chèques cadeaux et à leur utilisation. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation.
Commerces en Bastide ne pourra être tenu responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de chèques cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs chèques cadeaux.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux chèques cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des chèques, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux  sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits chèques cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les chèques cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les sites internet auprès desquels la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux peut être consultée. Dans le cas où il réserve l’usage des chèques cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs chèques cadeaux.

RESPONSABILITE
Commerces en Bastide décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des chèques cadeaux ou non-conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire.
Commerces en Bastide décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des chèques cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire. Les chèques cadeaux sous la responsabilité du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.

INTERDICTION DE LA REVENTE
Sauf accord préalable écrit de Commerces en Bastide, le Client s’interdit de revendre les chèques cadeaux. Commerces en Bastide se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

ACCEPTATION PAR LES AFFILIES
Les chèques cadeaux sont valables auprès des enseignes affiliées. Le refus par tout affilié appartenant au réseau d’acceptation Commerces en Bastide ou tout autre manquement d’un affilié ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de Commerces en Bastide. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise des chèques cadeaux.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et le cas échéant, concernant le bénéficiaire lorsque le chèque fait l’objet d’une personnalisation au nom de ce dernier) sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client (et le cas échéant le bénéficiaire) dispose(nt) d’un droit d’accès et de rectification des données le(s) concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ce droit pourra être exercé au siège social de Commerces en Bastide mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».
Le Client autorise Commerces en Bastide à utiliser ses données, notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales, et à les communiquer à des tiers.
Le Client autorise Commerces en Bastide à le citer à titre de référence commerciale.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Commerces en Bastide. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la société Commerces en Bastide. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking…). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de  Commerces en Bastide.

INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

DOMICILE
Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de Commerces en Bastide, mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

OPPOSABILITE DES PRESENTES CGV
Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de RODEZ.

INFORMATION LEGALE
Commerces en Bastide – Association loi 1901 au SIREN : 798 066 296
Pas de TVA Intracommunautaire

Siège social : Hôtel Les Fleurines, 17 Bd de Haute-Guyenne , 12200 Villefranche de Rouergue.